Ces conditions encadrent les prestations Webable fournies par Antoine MASLINE-CAMERINI EI (le Prestataire) aux particuliers qui commandent en dehors de leur activité professionnelle et aux clients professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs figurent à la section 8. Les coordonnées du Prestataire figurent dans les mentions légales.
1. Offre et commande
Webable conçoit, développe, héberge et maintient des sites web sur mesure. L’envoi du formulaire de contact ouvre un échange sur le projet. La commande naît de l’acceptation écrite du devis ou du contrat, qui fixe le périmètre, le prix, le calendrier et les conditions particulières. Le Client reçoit un exemplaire de l’accord. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de divergence, sous réserve des règles impératives.
2. Création, modules et validation
Dans la formule présentée sur la vitrine, la création et le développement des modules prévus au projet initial sont inclus. Le module de paiement en ligne fait l’objet d’un devis soumis à l’accord écrit du Client. Les frais d’un prestataire de paiement, les licences, les abonnements tiers ou le nom de domaine sont précisés dans les conditions particulières lorsqu’ils concernent le projet. Une évolution majeure demandée après validation fait l’objet d’un accord distinct avant réalisation.
Le Client fournit les contenus, accès et validations nécessaires. Le site est présenté au Client pour validation. L’état des lieux et les vues validées peuvent être annexés au contrat. La validation ne prive pas le Client des recours applicables aux défauts non apparents ou aux réserves formulées.
3. Abonnement, prix et paiement
L’abonnement couvre l’hébergement, la maintenance des fonctions incluses, le suivi continu du référencement naturel et les petites évolutions du site. Il peut s’agir d’ajouter un bloc de texte ou de modifier un élément auquel le Client n’a pas accès. Le suivi SEO ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche.
Le prix, la périodicité, le moyen de règlement, l’échéance et le régime de TVA sont indiqués dans les conditions particulières et sur les factures. La date de prise d’effet, la durée, les modalités de renouvellement et le préavis sont définis dans le contrat. La périodicité de facturation ne détermine pas à elle seule la durée d’engagement. Toute modification du prix convenu requiert un accord écrit.
Entre professionnels, un paiement en retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.
4. Hébergement, sauvegardes et incidents
L’hébergement est assuré chez o2switch. Le Prestataire suit les incidents significatifs dont il a connaissance, en informe le Client et sollicite l’hébergeur lorsque nécessaire. Les modalités de sauvegarde et de restauration sont précisées par écrit. Le Client conserve une copie indépendante des contenus et exports qui lui sont remis.
Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas d’une panne ou d’une perte de données exclusivement imputable à l’infrastructure de l’hébergeur si aucun de ses propres manquements n’a contribué au dommage. Les obligations essentielles, les règles impératives et la responsabilité pour faute lourde ou dolosive restent applicables. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil.
5. Droits d’utilisation et données
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et s’assure de pouvoir les utiliser. Sauf accord écrit distinct ou droits découlant d’une licence tierce, le Prestataire conserve les droits qu’il détient sur le code et ses outils. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site hébergé pendant le contrat.
Les parties protègent les accès et les informations confidentielles qu’elles se transmettent. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD encadre ces traitements.
6. Fin du contrat et récupération des données
Les modalités de non-renouvellement, de suspension et de résiliation figurent au contrat. En fin de prestation, le Client peut demander un export de ses contenus et données dans un format exploitable. L’export est remis dans les 30 jours suivant la demande selon les modalités de sécurité convenues. Il ne comprend pas le code source du Prestataire ni une copie exécutable du site, sous réserve des droits applicables et d’un accord écrit distinct. Le sort des données personnelles traitées pour le Client est réglé par l’accord de sous-traitance.
7. Réclamation et litiges
Le Client peut adresser une réclamation écrite aux coordonnées des mentions légales. Le droit français s’applique. En l’absence de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet sort du champ de son activité principale, les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation demeurent applicables, notamment l’information précontractuelle et le droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
8. Dispositions propres aux consommateurs
Informations avant la commande
Avant tout engagement, le devis ou le contrat indique les caractéristiques du site et des services, le prix total TTC et les frais éventuels, le montant et la périodicité de l’abonnement, la durée minimale éventuelle, les conditions de fin de contrat, le délai de fourniture et les exigences techniques pertinentes. Le consommateur reçoit ces informations et la confirmation du contrat sur un support durable.
Droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours après la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Avant l’expiration du délai, il peut envoyer une déclaration sans ambiguïté aux coordonnées de Webable figurant dans les mentions légales, ou utiliser le formulaire type ci-dessous. Pour un contrat conclu via une interface en ligne, le droit s’exerce aussi par la fonctionnalité de rétractation prévue par la loi.
Webable rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement utilisé sauf accord exprès différent, sans frais pour le consommateur. Si le consommateur a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai, une somme proportionnée aux services déjà fournis peut être due dans les conditions légales. Pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose notamment l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte, dans les conditions fixées par la loi.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Antoine MASLINE-CAMERINI EI, 56 bis avenue Aristide Briand, appartement 383, 92120 Montrouge, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [décrire la prestation].
Commandée le : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date : [à compléter].
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier.
Renouvellement et résiliation
Si le contrat est à durée déterminée et prévoit une reconduction tacite, Webable informe le consommateur par écrit de la possibilité de refuser le renouvellement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de refus. À défaut d’information conforme, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à compter de sa reconduction, selon l’article L. 215-1 du Code de la consommation. La résiliation en ligne est accessible gratuitement dans les situations prévues à l’article L. 215-1-1.
Garanties et responsabilité
Les garanties légales et les droits impératifs du consommateur s’appliquent. Lorsqu’un service numérique est fourni en continu, la garantie légale de conformité s’applique pendant la période de fourniture prévue au contrat. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation en précisent les modalités. Les clauses relatives à l’hébergement et aux droits sur le code s’appliquent sous réserve de ces garanties et des droits impératifs du consommateur.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à Webable et restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dont relève Webable, dans les conditions du Code de la consommation.